La contribution
Afin de faciliter vos démarches, vous avez la possibilité de pré-remplir et imprimer votre bordereau dans cette rubrique.
La contribution APCDNA peut être réglée par chèque et par virement (RIB sur demande).
Pour les établissements qui n'ont pas eu de salarié au cours de l'année ou qui ne sont pas concernées par notre contribution, vous avez la possibilité de remplir et transmettre votre bordereau directement en ligne. Aucune confirmation postale ne vous sera demandée.
Le téléchargement du bordereau vierge est toujours possible au bas de cette page.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, vous pouvez également télécharger un état récapitulatif au bas de cette page.
>>> Pour effectuer votre déclaration en ligne, cliquez ici.
> Vous pouvez télécharger ici le Bordereau 2024.
> Vous pouvez télécharger ici un état récapitulatif.
LA CONTRIBUTION
La contribution APCDNA est déclarative et il est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non-Alimentaires (brochure n° 3251 à IDCC 1517) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.
Différents cas de figure sont possibles, à savoir :
I) Votre entreprise applique la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Non-Alimentaires (brochure n° 3251 à IDCC 1517) :
Vous devez nous retourner chaque année le bordereau d'appel de contribution avec les deux cas suivants :
- Votre entreprise n'a pas eu de salarié durant l'année écoulée :
Vous n'avez rien à régler mais devez tout de même compléter le bordereau avec la mention « néant » et nous le retourner.
- Si votre entreprise a ou a eu des salariés durant l'année écoulée :
La contribution est due. Vous devez donc retourner votre bordereau complété et accompagné de votre chèque de règlement à l'ordre de l'APCDNA.
La contribution se calcule de la façon suivante :
- 50 € de contribution fixe par établissement à laquelle s'ajoute 0,07 % de la masse salariale au 31 décembre (DADS).
Attention : la contribution est plafonnée à 500 € par établissement de moins de 20 salariés et à 1 000 € par établissement de plus de 20 salariés.
Dans les deux cas, sans réponse de votre part, votre dossier fera l'objet d'une mise en contentieux judiciaire et vous serez exposé aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 4 février 2009, à savoir :
« La contribution est recouvrée et gérée par l'Association paritaire mise en place par les signataires dans le cadre du présent accord. L'Association Paritaire pourra désigner tout organisme pour assurer le recouvrement de la contribution des entreprises. Conformément à l'article 3, à défaut de déclaration et du paiement de la contribution, c'est le montant maximum du plafond qui est dû. L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des intérêts de retard fixés à 1,5 % par mois. ».
Enfin, il est impératif que vous complétiez le cadre en bas à gauche du recto du présent bordereau avec votre activité principale afin d'améliorer la qualification de notre fichier.
II) Votre entreprise n'applique pas la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Non-Alimentaires (brochure n° 3251 - IDCC 1517) :
Si votre entreprise n'applique pas la Convention Nationale des Commerces de Détail Non-Alimentaires, vous n'êtes pas concerné par notre contribution mais nous vous remercions de bien vouloir tout de même nous retourner le bordereau avec la mention « non concerné » et en nous précisant la convention que vous appliquez afin que nous puissions mettre à notre jour notre fichier et ne plus vous adresser de bordereau pour les années à venir.
Sans réponse de votre part, vous continuerez à recevoir chaque année un bordereau et vous exposez à une mise en recouvrement de votre dossier.